Attaché de Justice Affecté au Service Civil H/F - 43

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, notamment des travaux préparatoires de formalisation des décisions civiles que ce soit en référés (hors compétence référés), au fond (procédure écrite) ou s'agissant des liquidations et partages successoraux.

Au regard des missions susvisées, et de par ses compétences juridiques et sa capacité à travailler en équipe, l'attaché de justice participera à l'amélioration des délais de traitements des contentieux et de la qualité des décisions rendues dans les domaines concernés.L'attaché de justice est rattaché, principalement, au magistrat responsable du service civil et relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Il apporte son concours aux magistrats en charge des matières concernées, dans les fonctions juridictionnelles relatives, d'une part, au service du contentieux civil général (procédure écrite), d'autre part, aux liquidations et partages successoraux et enfin aux référés (hors compétence JCP).

En lien étroit avec le président du tribunal, et sous son contrôle, l'attaché de justice effectue des tâches préparatoires à la décision juridictionnelle permettant de raccourcir les délais de traitement des dossiers et d'améliorer la qualité des décisions en question ainsi que les conditions de travail des magistrats concernés.

Il (elle) a notamment pour missions:

- service du contentieux civil général (procédure écrite) : effectuer les travaux préparatoires à la formalisation des décisions (notamment : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience etc.) : actuellement la plupart des exposés des litiges sont rendus sous la forme de visa (art. 455 du CPC) afin de gagner du temps (Objectif n° 1 : qualité de la décision rendue),

- service du juge commis en charge des liquidations et partages successoraux :

- être l'interlocuteur des notaires afin de s'assurer de leurs diligences et d'en rendre compte aux juges commis en charge des liquidations et partages successoraux qui le supervise et qui leur donne toutes les instructions utiles (Objectif n°2 : améliorer les délais de dépôt des projets d'état liquidatifs dressés par les notaires),

- préparer des projets de rapports du juge commis (article 1373 du code de procédure civile) (Objectif n° 3 : dégager du temps au juge commis en charge de très nombreux autres contentieux).

- service des référés : (Objectif n° 4 : dégager du temps au juge des référés en charge de très nombreux autres contentieux) :

- rédiger les projets de décisions les plus simples (expertise notamment)

- être l'interlocuteur des notaires afin de s'assurer de leurs diligences